Admialex+
Les présentes CGV particuliers Admialex+ définissent les conditions applicables aux prestations proposées aux clients particuliers, notamment en matière de commande, de tarifs, de paiement, de rétractation, d'annulation et de responsabilité.
Elles complètent les conditions particulières figurant sur le devis.
En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par le client prévalent.
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Admialex+ fournit aux particuliers des prestations d'accompagnement administratif et numérique.
Elles s'appliquent à toutes les commandes passées auprès d'Admialex+, sauf accord écrit et préalable dérogatoire.
1. CGV particuliers Admialex+ : objet et champ d'application
2. Prestations proposées
Admialex+ propose des prestations d'accompagnement administratif et numérique, notamment : aide aux démarches administratives, rédaction et mise en forme de documents, classement, accompagnement aux démarches en ligne et aide à l'utilisation des outils numériques.
La nature, le contenu et les limites de la prestation commandée sont précisés dans le devis accepté par le client.
3. Devis et conclusion du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat est conclu à compter de l'acceptation du devis par le client selon les modalités qui y sont indiquées (signature, mention « Bon pour accord », validation écrite, etc.).
L'acceptation du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, communiquées au client avant la conclusion du contrat.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Admialex+ n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI).
Le montant, l'échéancier éventuel et les modalités de règlement sont précisés dans le devis.
Le paiement s'effectue selon les modalités convenues : acompte éventuel à la commande, solde à la remise des livrables ou à la réalisation de la prestation.
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations en cours après mise en demeure restée infructueuse.
5. Exécution de la prestation
Admialex+ s'engage à réaliser les prestations avec soin, diligence et conformément au devis accepté.
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la nature de la prestation et des informations transmises par le client.
Le client s'engage à fournir des informations et documents exacts, complets et nécessaires à l'exécution de la prestation.
Tout retard imputable à la transmission tardive ou incomplète de ces éléments peut entraîner un report des délais d'exécution.
6. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le client doit nous adresser une déclaration claire par e-mail à : admialexplus@gmail.com.
Si le client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai, il reste redevable, s'il se rétracte après le commencement de l'exécution, du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et avec l'accord préalable du client, ce dernier perd son droit de rétractation (conditions légales réunies).
Le formulaire type de rétractation figure en bas des présentes CGV.
7. Annulation, report et résiliation
Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée à Admialex+ par écrit (e-mail).
ü Plus de 48 h avant le rendez-vous : report gratuit ou remboursement intégral si la prestation est déjà réglée.
ü Entre 48 h et 24 h avant le rendez-vous : 50 % du montant de la prestation sera dû.
ü Moins de 24 h avant le rendez-vous ou en cas d'absence : la prestation est due en totalité.
Ces conditions ne s'appliquent pas en cas de force majeure dûment justifiée.
Le client peut résilier à tout moment.
La résiliation prend effet à l'issue d'un préavis d'un (1) mois à compter de la réception de la demande écrite du client.
La demande de résiliation doit être adressée par e-mail à admialexplus@gmail.com.
Les prestations restent dues jusqu'à la fin du préavis en cours.
Aucun frais de résiliation ne sera facturé.
Prestations ponctuelles
Prestations récurrentes (abonnement, suivi régulier, etc.)
8. Responsabilité
Admialex+ est tenu d'exécuter les prestations commandées avec diligence conformément à leur nature et au devis accepté.
Le client demeure responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations et documents qu'il transmet.
Admialex+ ne saurait être responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client ou d'un événement extérieur qui ne lui est pas imputable.
9. Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation doit préalablement être adressée à : admialexplus@gmail.com.
À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Admialex+.
Coordonnées du médiateur :
(Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation)
Nom du médiateur :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Adresse :
Centre d'Affaires Stéphanois - Immeuble L'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ÉTIENNE
Site internet :
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.
À défaut, le client consommateur peut recourir au dispositif de médiation précité ou saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.
Formulaire type de rétractation
(à compléter et à renvoyer uniquement
si vous souhaitez vous rétracter)
Je soussigné(e) ....................................................................................... notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : .........................................................................................................................................
Commandé(e) le : .................................................. / Reçu(e) le ..................................................
Nom du client : ......................................................................................................................................
Adresse du client : ...............................................................................................................................
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ...............................................
Date : ..................................................
