Admialex+
Les présentes CGV professionnels s'appliquent aux prestations de services proposées par Admialex+ aux clients professionnels (entreprises, associations, collectivités, indépendants, etc.).
Elles complètent les conditions particulières figurant sur le devis.
En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par le client prévalent.
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Admialex+ fournit aux professionnels des prestations d'accompagnement administratif et de communication digitale.
Elles s'appliquent à toutes les commandes passées auprès d'Admialex+, sauf accord écrit et préalable dérogatoire.
1. CGV professionnels Admialex+ : objet et champ d'application
2. Prestations proposées
Admialex+ propose des prestations d'accompagnement administratif et de communication digitale, notamment : assistance administrative et gestion de documents, classement et organisation documentaire, démarches et suivi administratif, création et gestion de contenus digitaux (réseaux sociaux).
La nature, le contenu, les livrables, les délais et les limites de la prestation sont précisés dans le devis accepté par le client.
3. Devis et conclusion du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord ».
L'acceptation du devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
4. Prix, facturation et paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT).
Admialex+ n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI).
Le montant, l'échéancier et les modalités de paiement sont précisés dans le devis.
Le paiement s'effectue selon les modalités convenues : acompte éventuel à la commande, solde à réception des livrables ou à la réalisation de la prestation.
5. Exécution de la prestation et obligations du client
Admialex+ s'engage à réaliser les prestations avec soin, diligence et conformément au devis accepté.
Le client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, documents, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Tout retard ou information incomplète peut entraîner un report des délais d'exécution, sans que la responsabilité d'Admialex+ puisse être engagée.
6. Annulation, report et résiliation
Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée à Admialex+ par écrit (e-mail).
ü Plus de 48 h avant le rendez-vous : report gratuit ou remboursement intégral si la prestation est déjà réglée.
ü Entre 48 h et 24 h avant le rendez-vous : 50 % du montant de la prestation sera dû.
ü Moins de 24 h avant le rendez-vous ou en cas d'absence : la prestation est due en totalité.
Ces conditions ne s'appliquent pas en cas de force majeure dûment justifiée.
Le client peut résilier à tout moment par écrit, avec un préavis d'un (1) mois.
Les prestations restent dues jusqu'à la fin du préavis en cours.
En cas de manquement contractuel grave de l'une des parties (notamment non-paiement persistant, comportement inadapté, violation d'obligations), l'autre partie peut, après mise en demeure par écrit restée sans effet pendant un délai de 15 jours, suspendre ou résilier les prestations en cours.
Les prestations réalisées et celles dues jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent facturables, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuellement dus.
Prestations ponctuelles
Prestations récurrentes (abonnement, suivi régulier, etc.)
Résiliation pour manquement
7. Responsabilité
Admialex+ est tenue à une obligation de moyens et met en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser les prestations conformément au devis.
Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement prouvé de sa part à ses obligations contractuelles essentielles.
La responsabilité d'Admialex+ est, en tout état de cause, limitée au montant total hors taxes de la commande concernée.
Sont expressément exclus de sa responsabilité : les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner, préjudice commercial, etc.) ainsi que les conséquences résultant :
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent dans les conditions prévues par la loi.
En cas de retard de paiement :
ü pénalités de retard exigibles de plein droit sans rappel, au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur,
ü indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce),
ü possibilité d'indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont
supérieurs.
ü d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le client,
ü d'une utilisation non conforme des livrables ou conseils fournis,
ü d'un cas de force majeure ou d'un événement extérieur hors de son contrôle.
8. Confidentialité et données personnelles
Admialex+ s'engage à une obligation de confidentialité concernant toutes les informations et documents professionnels auxquels il a accès dans le cadre de ses missions.
Les données et documents transmis restent la propriété du client.
Les données collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d'Admialex+.
Lorsque Admialex+ traite des données personnelles pour le compte du client, les parties s'engagent à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données. Les modalités du traitement sont, lorsque nécessaire, précisées dans le devis, le contrat ou une annexe conforme à l'article 28 du RGPD.